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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Le surclassement peut se prouver par le bulletin de paie

Dans une affaire, un salarié saisit les juges d'une demande de rappel de salaire, estimant ne pas avoir été rémunéré à la hauteur de sa qualification telle que mentionnée sur ses bulletins de paie.

 

Pour se défendre son employeur soutenait qu'une qualification professionnelle dépendait des fonctions réellement exercées, sauf accord de surclassement. Or, selon l'employeur la simple mention d'une qualification professionnelle sur le bulletin de paie est insuffisante pour caractériser un accord de surclassement.

 

Les juges considèrent que le salarié avait droit à des rappels de salaire car les bulletins de paie délivrés au salarié et sa promesse d'embauche dévoilaient la volonté de l'employeur de lui attribuer des qualifications lui donnant droit à des majorations de salaire.

 






Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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