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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Inégalité de traitement résultant d’un accord collectif : comparer les salariés n’est pas nécessaire

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité d'infirmière s'est vue appliquer un certain coefficient lors de son embauche, conformément à la convention collective. Par la suite, la convention collective a été modifiée, par un accord collectif. Selon cet accord, l'employeur qui procède au recrutement direct d'une infirmière doit prendre en compte, pour son classement fonctionnel, la totalité de son ancienneté dans la fonction. Or, pour cette infirmière, qui était déjà embauchée, l'employeur a décidé de la classer selon son ancienneté dans l'entreprise, et non selon son ancienneté dans la fonction.

 

Se fondant sur une méconnaissance du principe de l'égalité de traitement, la salariée a saisi les juges afin de se voir appliquer un coefficient supérieur. Elle estimait en effet être traitée différemment des salariés qui, recrutés postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord collectif, ...




Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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