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Avis des juges du dossier : Embaucher un employé de maison en CDI

Tous les employés de maison doivent bénéficier des visites médicales

Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité de jardinier à temps partiel de 24 heures mensuelles. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts au titre de l'absence de visite médicale d’embauche.

L’employeur fait valoir que les employés de maison ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la visite médicale d’embauche. Il constate que certes son contrat de travail prévoyait une embauche, sous réserve d’une visite médicale. Pour autant, l’absence de visite médicale n’ayant pas fait obstacle à une embauche ferme et définitive, elle ne peut lui causer  de préjudice.


Les juges de la Cour de cassation relèvent que l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat. L’absence de visite médicale d’embauche cause donc nécessairement au salarié un préjudice.

Ce qu’il faut retenir : Les employés de maison, au même titre que les salariés, sont soumis au ...





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