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Avis des juges du dossier : Embaucher un employé de maison en CDI

Travail dissimulé : les employeurs d’aides à domicile aussi sont sanctionnés !

Dans cette affaire, une salariée qui avait été engagée en qualité d'aide à domicile par un particulier employeur a saisi le Conseil de prud'hommes suite à sa démission.

La Cour d'appel condamne l'employeur à verser à l'intéressée une indemnité pour travail dissimulé, ce qu'il conteste. Selon lui, les dispositions du Code du travail, relatives au travail non déclaré et aux sanctions applicables ne peuvent bénéficier aux salariés embauchés en tant qu'aide à domicile. Il se pourvoit donc en cassation.

La Cour de cassation rejette l'action de l'employeur. Les dispositions légales concernant le travail dissimulé s'appliquent aux employés de maison.

Ce qu'il faut retenir : l'article L7221-2 du Code du travail dispose que sont seules applicables aux employés de maison les règles relatives :

  • au harcèlement ;
  • à la journée du 1er mai ;
  • aux congés payés ;
  • aux congés pour évènements familiaux ;
  • à la surveillance médicale.

Cette liste n'est cependant pas exhaustive puisque, même si elles ...





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