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Avis des juges du dossier : Licenciement pour motif économique : la procédure à respecter

Licenciement économique justifié sans difficultés économiques

Dans une affaire, un cadre comptable a été licencié pour motif économique. Le salarié saisit les juges pour contester son licenciement.

Le salarié estimait qu’il ne pouvait pas être licencié pour motif économique, car la société ne connaissait pas de difficultés économiques lors du licenciement.

Les juges relèvent que le licenciement était motivé par une restructuration, nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. Cela constitue un motif économique de licenciement. Le licenciement du salarié était donc justifié.






Voir la vidéo : Etablir un motif économique de licenciement

Actualisation

Ce dossier est à jour des ordonnances dites Macron de 2017, pour renforcer le dialogue social.

Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifie l'article L1233-3 du Code du travail.

Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé que l'offre de reclassement du salarié en cas de licenciement économique doit être ferme.


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