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Avis des juges du dossier : Licenciement pour motif économique : la procédure à respecter

Le salarié refuse son reclassement sur un poste de sa catégorie ; vous devez lui proposer le poste inférieur disponible

Dans une affaire, deux salariés, respectivement engagés en qualité d’attachée commerciale et de responsable emballages, sont licenciés pour motif économique. Ils saisissent les juges afin qu’ils constatent que l’employeur a manqué à son obligation de reclassement.

L’employeur indique qu’il a proposé deux postes pour chacun de ces deux salariés équivalents à leur poste précédent avec une rémunération supérieure.

Selon lui, le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent et, "à défaut" uniquement, sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Les juges rappellent qu’en l’absence de postes de reclassement de la même catégorie que ceux occupés par les salariés, l’employeur a l’obligation de leur proposer tous les emplois même de catégorie inférieure en rapport avec leurs compétences et leurs aptitudes, sans présumer à l’avance d’un refus de leur part.

Les juges constatent ...




Voir la vidéo : Etablir un motif économique de licenciement

Actualisation

Ce dossier est à jour des ordonnances dites Macron de 2017, pour renforcer le dialogue social.

Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifie l'article L1233-3 du Code du travail.

Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé que l'offre de reclassement du salarié en cas de licenciement économique doit être ferme.


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