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Avis des juges du dossier : Licenciement pour motif économique : la procédure à respecter

Licenciement économique individuel et prescription de l'action du salarié

Dans une affaire, une salariée vétérinaire a été licenciée pour motif économique. Elle décide de saisir le juge pour contester le motif de son licenciement ainsi que la régularité de la procédure de licenciement.

L’employeur estime que l’action de la salariée est prescrite au regard des dispositions de l’article L.1235-7 du Code du Travail qui dispose qu’un salarié ne peut plus contester la régularité et le bienfondé de son licenciement pour motif économique au-delà d’un délai de douze mois à compter de la notification de la rupture, et ce, indifféremment du caractère individuel ou collectif du licenciement. En l’espèce, la salariée a engagé son action plus de douze mois après la notification de la rupture de son contrat.

Les juges rappellent que cet article L.1235-7 n’est applicable qu’aux procédures de licenciement collectif pour motif économique imposant l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi. L’action de la ...




Voir la vidéo : Etablir un motif économique de licenciement

Actualisation

Ce dossier est à jour des ordonnances dites Macron de 2017, pour renforcer le dialogue social.

Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifie l'article L1233-3 du Code du travail.

Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé que l'offre de reclassement du salarié en cas de licenciement économique doit être ferme.


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