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Avis des juges du dossier : Licenciement pour motif économique : la procédure à respecter

Un licenciement économique fondé sur une réorganisation de l’entreprise non justifiée par la sauvegarde de la compétitivité

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de vendeur a été licencié pour motif économique. Contestant le motif de son licenciement, le salarié décide de saisir le juge. En effet, il estime que son licenciement résulte uniquement de la volonté de son employeur d’obtenir une meilleure rentabilité mais qu’il n’existait aucun motif économique valable.

L’employeur estime qu’il existait bien un motif économique de licenciement car la situation économique de l’entreprise était telle qu’elle justifiait une réorganisation pour la sauvegarde de sa compétitivité. Cette compétitivité était menacée par les nouvelles conditions commerciales imposées par le groupe. L’employeur considère que répond au critère de sauvegarde de la compétitivité, la réorganisation mise en œuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l’emploi, sans être subordonnée à des difficultés économiques à la date du licenciement. En outre, la lettre de licenciement du salarié qui ...




Voir la vidéo : Etablir un motif économique de licenciement

Actualisation

Ce dossier est à jour des ordonnances dites Macron de 2017, pour renforcer le dialogue social.

Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifie l'article L1233-3 du Code du travail.

Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé que l'offre de reclassement du salarié en cas de licenciement économique doit être ferme.


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