Avis des juges du dossier : Licenciement pour motif économique : la procédure à respecter
La lettre de licenciement se référant au jugement de redressement judiciaire est suffisamment motivée
Dans cette affaire, des salariés ont travaillé pour le compte de plusieurs sociétés faisant partie d’un groupe. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre de ces sociétés et le tribunal de commerce a arrêté un plan de redressement.
Par la suite, l’administrateur judiciaire a notifié leur licenciement pour motif économique aux salariés non protégés de ces sociétés qui ont saisi le Conseil de prud’hommes pour en contester la légitimité.
Les salariés estiment que la lettre de licenciement qui se borne à faire référence à un jugement du tribunal de commerce adoptant un plan de redressement, n'est pas suffisamment motivée dès lors qu'il n'est pas précisé dans cette lettre que le jugement avait autorisé les licenciements pour motif économique.
Les juges ont estimé que la lettre de licenciement était suffisamment motivée car elle se référait au jugement de redressement judiciaire et mentionnait que l’intégralité ...
Actualisation
Ce dossier est à jour des ordonnances dites Macron de 2017, pour renforcer le dialogue social.
Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifie l'article L1233-3 du Code du travail.
Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé que l'offre de reclassement du salarié en cas de licenciement économique doit être ferme.
Retour au dossier : Licenciement économique collectif : motifs & procédure employeur
