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Avis des juges du dossier : Licenciement pour motif économique : la procédure à respecter

Prévision d'une chute d'activité ? Le licenciement est envisageable

Dans cette affaire, une entreprise a procédé au licenciement d'un de ses salariés pour motif économique. Le salarié a contesté le bien-fondé de son licenciement devant le conseil des prud'hommes tout en sollicitant un rappel d'heures supplémentaires, d'indemnités de déplacement et de trajet.

La Cour d'appel, a rejeté la demande du salarié en estimant que le licenciement intervenu était fondé sur une cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation, confirme la position soutenue par la juridiction d'appel et considère que le licenciement pour motif économique motivé dans la lettre de licenciement, par la nécessité de restructurer l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité suite à la connaissance par l'employeur de la chute des ouvertures de chantiers durant les mois de juillet à septembre 2008 et de la nette diminution des dossiers prévisible pour les mois suivants, est justifié. L'entreprise ne comptant dans ...




Voir la vidéo : Etablir un motif économique de licenciement

Actualisation

Ce dossier est à jour des ordonnances dites Macron de 2017, pour renforcer le dialogue social.

Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifie l'article L1233-3 du Code du travail.

Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé que l'offre de reclassement du salarié en cas de licenciement économique doit être ferme.


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