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Avis des juges du dossier : Licenciement pour motif économique : la procédure à respecter

Le licenciement pour motif économique sous le contrôle judiciaire

Dans cette affaire, une société d'assistance, conseil et expertise en matière de bâtiment avait embauché un salarié en qualité de technicien. Un peu moins de deux ans après son embauche, alors qu'il faisait valoir un paiement en rappel de salaire conséquent pour des heures supplémentaires, l'employeur licenciait pour motif économique le salarié en invoquant la suppression de son poste pour sauvegarder l'activité et la compétitivité de l'entreprise. Le salarié a contesté la validité de son licenciement.

La Cour d'appel après avoir analysé les pièces fournies par l'employeur à l'appui du licenciement pour motif économique relève le caractère injustifié du licenciement intervenu.

La Cour de cassation confirme la position des juges d'appel. Elle rappelle que la cause économique s'apprécie au niveau de l'entreprise. Ainsi, la lettre de licenciement qui vise principalement la baisse du chiffre d'affaires réalisé par une agence de la société et la production ...




Voir la vidéo : Etablir un motif économique de licenciement

Actualisation

Ce dossier est à jour des ordonnances dites Macron de 2017, pour renforcer le dialogue social.

Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifie l'article L1233-3 du Code du travail.

Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé que l'offre de reclassement du salarié en cas de licenciement économique doit être ferme.


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