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Avis des juges du dossier : Quel est le coût d'un licenciement pour votre entreprise ?


Actualisation

Les dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont plafonnés depuis les ordonnances Macron de 2017. Les juges ne peuvent donc accorder plus ou moins que le plafond et le plancher prévu par le Code du travail. Cependant, des Conseils de Prud'hommes ont écarté récemment l'application de ce barème. C'est le cas du Conseil de Prud'hommes d'Agen le 5 février 2019. Cependant, ces décisions ne font pas, pour l'heure, jurisprudence. Le barème est donc toujours applicable.

L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a permis aux salariés ayant 8 mois d'ancienneté de bénéficier d'une indemnité de licenciement (12 mois d'ancienneté auparavant). Le décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité de licenciement a modifié le calcul de l'indemnité.

Les conventions et accords collectifs peuvent prévoir des dispositions plus favorables aux salariés. Dans ce cas, ce sont ces dernières qui s'appliqueront.


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