À défaut d'accord collectif, la négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur (1) :
- l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés :
La négociation va permettre de parler des sujets liés aux différents impacts entre la vie personnelle et la vie professionnelle du salarié. Les sujets suivants peuvent être évoqués (2) : la parentalité, les services de proximité à développer dans l'entreprise et l'organisation du temps de travail pour les salariés ayant des contraintes familiales.
- les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Cette négociation porte notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de la mixité des emplois. Elle porte aussi sur le maintien de l'assurance vieillesse à hauteur du salaire correspondant à une activité à temps plein pour les salariés qui travaillent à temps partiel et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations.
Les écarts de rémunération entre les salariés sont mesurés grâce aux indicateurs issus de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Le but de la négociation est de prévoir des actions permettant, via des objectifs et des mesures, de neutraliser ces écarts.
- les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle :
Il est à noter que dans les entreprises de plus de 300 salariés ainsi que dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les salariés chargés du recrutement doivent recevoir une formation à la non-discrimination au moins une fois tous les 5 ans (3).
- les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap :
L'employeur doit communiquer pour cette négociation les informations de la déclaration annuelle sur l'emploi des handicapés après en avoir retiré toutes les informations nominatives (4). La BDESE contient également des informations sur ce sujet.
- les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, au moins à hauteur du panier de soins minimal déterminé par la loi, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise :
Cette négociation n'est obligatoire que si l'entreprise ne dispose pas d'un accord sur ce point (5).
- l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise :
Une négociation sur l'exercice du droit d'expression doit être faite (par exemple, sur l'utilisation des moyens informatiques mis à disposition). Si aucun accord n'existe, l'employeur doit négocier sur ce sujet chaque année. En cas d'accord, une réunion doit être organisée au moins une fois tous les 3 ans sur les résultats de l'exercice de ce droit (6).
- le droit à la déconnexion :
La négociation porte sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, afin d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, une charte doit être élaborée par l'employeur après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou du comité social et économique (CSE) s'il est mis en place dans l'entreprise.
Depuis le 1er janvier 2020, une négociation doit être faite dans les entreprises dont au moins 50 salariés travaillent sur le même site. L'objectif est de fixer des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
- les conditions de travail :
À partir du 31 mars 2022, une négociation peut porter sur la qualité des conditions de travail et notamment sur la santé et la sécurité au travail ainsi que sur la prévention des risques professionnels (7).
Lors de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, il peut être possible d'aborder la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de conclure un accord sur ce thème (8).
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 8 avis
Jean Pierre T.
le 27/06/2022
Riche de renseignements.
Salim O.
le 08/01/2022
J’y trouve des réponses claires à mes préoccupations d’élu
Eliane C.
le 10/03/2016
C4est ce que j’attendais merci
Alain F.
le 21/01/2016
J'ai les explications nécessaires pour assumer mon rôle de délégué d'entreprise.
Laura R.
le 01/12/2014
Document très concis.
Marc B.
le 30/11/2014
J'ai en partie trouver les réponses a mes questions
Vassili M.
le 14/12/2023
Les informations sont présentées dans un volume suffisamment accessible et dans une mesure suffisante. le seul inconvénient que je trouve est que je n'ai pas pu télécharger et imprimer l'ensemble du dossier en une seule fois, mais que j'ai dû le faire en plusieurs fois.
Philippe G.
le 10/01/2024
Très bien résumé