La négociation annuelle obligatoire (NAO) : qui peut négocier et comment bien la...

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La négociation annuelle obligatoire (NAO) : qui peut négocier et comment bien la préparer ?

Photo de Grégory Chauvin Hameau

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 26 octobre 2023

39844 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Vous êtes délégué syndical, vous représentez les salariés et êtes l’interlocuteur privilégié de l’employeur en matière de négociation collective. Notre dossier sur la négociation annuelle obligatoire, vous permet de découvrir les sujets sur lesquels l'employeur est tenu de négocier, et de comprendre comment ces négociations se déroulent.... Lire la suite

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En bref

Délégué syndical : un acteur central de la NAO

Afin de favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise, le législateur a mis en place une obligation pour l’employeur d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives au moins une fois tous les 4 ans, dès lors que l’entreprise comporte au moins un délégué syndical. Il s'agit de la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Rebsamen en 2016, les domaines de la négociation obligatoire ont été réduits et classés en 3 grands thèmes. Il est désormais possible pour toutes les entreprises concernées par la NAO, et cela, depuis septembre 2017, de fixer par un accord d'adaptation, la fréquence de la négociation obligatoire en entreprise.

À défaut d'un tel accord, certaines thématiques doivent faire l’objet, chaque année, de négociations au sein de l’entreprise.

Plusieurs questions se posent : qui participe aux NAO ?  Quelles sont les obligations de l’employeur dans le cadre des négociations ? 

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La NAO vise à promouvoir le dialogue social entre l'employeur et les partenaires sociaux. En cas de carence de l'employeur, vous pouvez le contraindre à ouvrir les négociations.

Tenu à une obligation de loyauté, l'employeur doit, préalablement à l'ouverture des négociations, et dans un délai raisonnable, communiquer aux négociateurs les informations nécessaires pour le bon déroulement du dialogue social. La première réunion, qui fait office de réunion préparatoire, sera l'occasion de fixer notamment le calendrier et le lieu des négociations. 

Quels sont les thèmes obligatoires de la négociation d’entreprise ? Toutes les entreprises y sont-elles contraintes ? La négociation doit-elle nécessairement aboutir à un accord ou l'employeur peut-il prendre des décisions unilatérales sur les thèmes négociés ? 

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment :

  • les entreprises assujetties à l’obligation annuelle (ou triennale) de négocier ;
  • la composition de la délégation syndicale ;
  • les règles permettant d'espacer la périodicité des négociations obligatoires ;
  • la convocation aux NAO ;
  • les thèmes soumis à une obligation annuelle de négocier ;
  • la négociation sur l'égalité femmes-hommes et la qualité de vie au travail ;
  • la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
  • la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers ;
  • le déroulement et l'issue des négociations.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Négociation annuelle obligatoire

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NAO

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Thèmes de la NAO

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Obligation triennale de négocier

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Invitation à la négociation

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Déroulement des négociations

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Conclusion d'un accord

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Echec des négociations

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Adaptation des règles par accord

Le plan du dossier

  • I. Comment mettre en place la NAO
  • Quelles sont les entreprises assujetties à l’obligation annuelle de négocier ?
  • Qui peut signer les négociations annuelles obligatoires ?
  • Est-il possible de contraindre l’employeur à lancer la NAO ?
  • Comment se déroule la première réunion de la NAO ?
  • Que se passe-t-il lorsque, à l’issue des négociations, il y a défaut d'accord  avec l’employeur ?
  • L’employeur est-il autorisé à prendre des décisions unilatérales alors que les négociations n’ont pas abouti ?
  • Est-il possible de modifier la périodicité des réunions pour les espacer ?
  • Toutes les entreprises peuvent-elles espacer leurs négociations obligatoires ?
  • L’employeur peut-il, seul, décider d’espacer les négociations obligatoires ?
  • II. Les thèmes soumis à l’obligation de négocier
  • Quelles sont les thématiques/questions qui peuvent faire l'objet d'une négociation dans le cadre des NAO ?
  • Quel est le contenu de la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ?
  • Quel est le contenu de la NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ?
  • Que renferme l’obligation de négocier sur l’égalité entre les hommes et les femmes ?
  • En quoi consiste la négociation annuelle obligatoire sur les salaires ?
  • Toutes les entreprises doivent-elles négocier sur la prévention de la pénibilité ?
  • En quoi consiste la négociation sur la protection sociale complémentaire ?
  • Lors de la négociation de la mutuelle d’entreprise, quel niveau de garanties minimum doit être respecté ?
  • À travers quels thèmes de négociations obligatoires la formation professionnelle doit-elle être abordée ?
  • La NAO sur l’emploi des seniors existe-t-elle encore ?
  • Quelles sont les thématiques qui ne doivent être abordées que tous les 3 ans ?
  • Quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de négociation triennale ?
  • Qu'est-ce que le droit à la déconnexion et quelles sont les obligations des employeurs relatives à cette notion ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Quel est le contenu de la NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ?

À défaut d'accord collectif, la négociation annuelle obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur (1) :

  • l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés :
La négociation va permettre de parler des sujets liés aux différents impacts entre la vie personnelle et la vie professionnelle du salarié. Les sujets suivants peuvent être évoqués (2) : la parentalité, les services de proximité à développer dans l'entreprise et l'organisation du temps de travail pour les salariés ayant des contraintes familiales.
  • les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 

Cette négociation porte notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de la mixité des emplois. Elle porte aussi sur le maintien de l'assurance vieillesse à hauteur du salaire correspondant à une activité à temps plein pour les salariés qui travaillent à temps partiel et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations.

Les écarts de rémunération entre les salariés sont mesurés grâce aux indicateurs issus de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Le but de la négociation est de prévoir des actions permettant, via des objectifs et des mesures, de neutraliser ces écarts.
  • les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle :
Il est à noter que dans les entreprises de plus de 300 salariés ainsi que dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les salariés chargés du recrutement doivent recevoir une formation à la non-discrimination au moins une fois tous les 5 ans (3)
  • les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap :
L'employeur doit communiquer pour cette négociation les informations de la déclaration annuelle sur l'emploi des handicapés après en avoir retiré toutes les informations nominatives (4). La BDESE contient également des informations sur ce sujet. 
  • les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, au moins à hauteur du panier de soins minimal déterminé par la loi, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise :
Cette négociation n'est obligatoire que si l'entreprise ne dispose pas d'un accord sur ce point (5).
  • l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise :
Une négociation sur l'exercice du droit d'expression doit être faite (par exemple, sur l'utilisation des moyens informatiques mis à disposition). Si aucun accord n'existe, l'employeur doit négocier sur ce sujet chaque année. En cas d'accord, une réunion doit être organisée au moins une fois tous les 3 ans sur les résultats de l'exercice de ce droit (6)
  • le droit à la déconnexion :

La négociation porte sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, afin d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d'accord, une charte doit être élaborée par l'employeur après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou du comité social et économique (CSE) s'il est mis en place dans l'entreprise.

  • la mobilité :

Depuis le 1er janvier 2020, une négociation doit être faite dans les entreprises dont au moins 50 salariés travaillent sur le même site. L'objectif est de fixer des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

  • les conditions de travail :
À partir du 31 mars 2022, une négociation peut porter sur la qualité des conditions de travail et notamment sur la santé et la sécurité au travail ainsi que sur la prévention des risques professionnels (7)

 

Lors de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, il peut être possible d'aborder la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de conclure un accord sur ce thème (8).

Le mot de l'auteur

Le 26/10/2023

La NAO encourage le dialogue social, impliquant que l'employeur doit engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives, sans contrainte de conclure un accord.

Le 01/12/2022

En tant que représentant du personnel, il est nécessaire de bien saisir les règles en matière de NAO afin d'optimiser sa préparation. En l'espèce, ce dossier vous aidera à bien préparer les négociations.

Le 18/11/2021

Ce dossier est à jour de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

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  • le 27/06/2022

    Riche de renseignements.

  • le 08/01/2022

    J’y trouve des réponses claires à mes préoccupations d’élu

  • le 10/03/2016

    C4est ce que j’attendais merci

  • le 21/01/2016

    J'ai les explications nécessaires pour assumer mon rôle de délégué d'entreprise.

  • le 01/12/2014

    Document très concis.

  • le 30/11/2014

    J'ai en partie trouver les réponses a mes questions

  • le 14/12/2023

    Les informations sont présentées dans un volume suffisamment accessible et dans une mesure suffisante. le seul inconvénient que je trouve est que je n'ai pas pu télécharger et imprimer l'ensemble du dossier en une seule fois, mais que j'ai dû le faire en plusieurs fois.

  • le 10/01/2024

    Très bien résumé

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