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Contenu du dossier
- la durée et la fin du mandat ;
- les cas de cessation anticipée du mandat ;
- la disparition du CSE ;
- les élections partielles ;
- le statut protecteur du membre élu à la fin du mandat.
La fin du mandat de membre du CSE
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En bref
Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) ou bien représentant syndical à cette instance. Cette fonction représentative est éphémère et vous vous demandez quel est le cadre légal qui régit son terme. Votre mandat s’éteint-il uniquement à l’expiration de son échéance légale, ou bien peut-il prendre fin de manière anticipée, à votre initiative ou indépendamment de celle-ci ? Nous vous aidons à faire le point sur la fin de votre mandat de membres du CSE.
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CSE
Fin du mandat
Membre élu
Echéance légale
Fin anticipée
Elections partielles
Révocation
Démission du mandat
Conditions d'éligibilité
Statut protecteur
Fin du CSE
En votre qualité de membre titulaire ou suppléant du Comité Social et Economique (CSE), vous êtes, par principe, élu pour 4 ans (1).
Tant que le CSE existe, il vous est toujours possible, au terme de cette échéance légale, de présenter votre candidature lors des nouvelles élections visant le renouvellement de l'instance. Le renouvellement de votre mandat est exempt de limitation si vous êtes dans une entreprise de moins de 50 salariés, et limité à 3 si l'effectif de votre structure dépasse 300 salariés. Lorsque l'effectif se situe entre 50 et 300 salariés, cette limitation à 3 mandats successifs peut faire l'objet d'une dérogation si celle-ci figure dans l'accord préélectoral (1).
La notion d'effectif a naturellement une répercussion, non seulement sur le renouvellement du mandat, mais également sur l'existence même du CSE.
La mise en place du Comité est obligatoire dès que l'effectif de l'entreprise compte au moins 11 salariés sur une période ininterrompue de 12 mois (2).
Tant que votre mandat est en cours, la variation de l'effectif de votre entreprise ne peut, à elle seule, entraîner une fin anticipée de celui-ci. Le fait que les effectifs passent en dessous de 11 salariés est donc sans incidence sur la continuité de votre mandat. Il n'y a pas plus lieu à l'organisation d'élections partielles si, du fait d'une augmentation de l'effectif, le nombre de membres de votre instance se retrouve inférieur à celui prévu par la loi.
La seule incidence d'un changement d'effectif en cours de mandat concerne vos attributions. Ainsi, une hausse d'embauches permettant d'atteindre le seuil de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs permet au CSE d'exercer les attributions d'informations et de consultations récurrentes prévues par les articles L2312-17 à L2312-36 du Code du travail.
En revanche, une baisse des effectifs en dessous du seuil de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs remet en cause l'existence du CSE. En effet, à l'expiration des mandats en cours, celui-ci n'est pas renouvelé (3).
Dès lors que l'effectif revient à 11 salariés sur une période consécutive de 12 mois, votre employeur sera à nouveau tenu d'organiser des élections professionnelles, sous peine de délit d'entrave (2).
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22/04/2024
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