Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : La fin du mandat de l'élu

Licenciement pour insuffisance professionnelle après la fin de l’essai

Dans cette affaire, un salarié, engagé en qualité de comptable à temps partiel a été licencié pour insuffisance professionnelle quelques mois après son embauche. Il a saisi le Conseil de prud'hommes pour contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail et demander le paiement de dommages-intérêts.

La Cour d'appel rejette la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif du salarié, ce qu'il conteste. Selon lui, rien ne prouve que c'est lui qui a commis les erreurs comptables et il reproche aux juges de ne pas avoir recherché si l'employeur lui a laissé un temps suffisant pour y remédier.

La Cour de cassation, constatant que les erreurs révélatrices de carences professionnelles étaient directement imputables au salarié, a confirmé la position des juges d'appel.

Ce qu'il faut retenir : lorsqu'un salarié ne parvient pas à exécuter son travail (erreurs à répétition, travail non rendu dans ...



  • Mis à jour le 12 Février 2013
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


Retour au dossier : Autorisation de licencier un membre du CE


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés