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Avis des juges du dossier : Préparer votre action de formation

Formation : le salarié prié de rembourser les frais engagés par l’employeur

Une clause de dédit-formation peut être insérée dans un contrat de travail. Elle représente une certaine garantie pour l’employeur.
Cette clause prévoit que le salarié devra rembourser les frais engagés par l’employeur pour la formation s’il décide de rompre son contrat de travail avant un certain délai.

La validité de cette clause est soumise à certaines conditions que les juges ont rappelées récemment.

L’histoire

Un salarié est engagé en contrat en durée indéterminée.
Le contrat prévoit : « une période d’essai de 3 mois renouvelable pour la même durée au cours de laquelle chacune des parties pourra mettre fin au contrat librement sans indemnité de départ et d’autre. »
Il prévoit également que le salarié devra en cas de démission dans les 24 heures suivant son embauche, rembourser, au moment de son départ, les dépenses engagées ...



  • Mis à jour le 07 Décembre 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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