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Avis des juges du dossier : Maladie professionnelle : le guide pour bien gérer

L’employeur doit rémunérer le salarié après l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la déclaration d’inaptitude

Dans cette affaire, un salarié a été engagé par un contrat à durée indéterminée à temps partiel annualisé. Elle a été victime d’un accident du travail puis déclaré inapte à la suite de la seconde visite médicale de reprise.

Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement puis a saisi le conseil de prud’hommes.

Les juges de la cour d’appel ont estimé que l’employeur devait verser à la salariée une rémunération correspondant à l'emploi qu'elle occupait avant la suspension de son contrat de travail, peu important que la période annuelle du mois d'octobre à mars corresponde à une période non travaillée et non rémunérée


Les juges de la Cour de cassation ont estimé que l'employeur reste tenu rémunérer le salarié à son poste de travail après l'expiration du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, mais il n’a pas ...





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