Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Gérer la rupture du contrat » Gérer la prise d'acte du salarié

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Rupture du contrat : gérer la prise d'acte du salarié

Appauvrir les missions du salarié est une faute justifiant une prise d’acte

Dans cette affaire, un salarié qui exerçait en dernier lieu les fonctions de chargé de clientèle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de fautes qu'il reproche à son employeur.

Suite au départ du salarié, l'employeur a saisi le juge d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour brusque rupture et d'une indemnité de préavis.

Le salarié, quant à lui, a demandé à ce que la rupture de son contrat produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d'appel a fait droit aux demandes du salarié et par conséquent condamné l'employeur au paiement de diverses sommes.

La Cour de cassation confirme la décision rendue par les juges d'appel. L'employeur s'est rendu fautif en imposant au salarié un appauvrissement de ses missions et de ses responsabilités, vidant ainsi son poste de toute substance.

Ce qu'il faut retenir : lorsque l'employeur apporte une modification de son contrat de travail au salarié, ...




Actualisation

Selon un arrêt n°15-18189 de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2016, si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur. Le seul acte émis en ce sens par le salarié devant la formation de référé de la juridiction prud'homale ne vaut donc pas prise d'acte.


Retour au dossier : Gérer la prise d'acte du salarié


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés