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Avis des juges du dossier : Harcèlement moral au travail : comment bien agir et le prouver ?

Quand le harcèlement se faufile parmi d’autres sanctions légales

Dans une affaire, une salariée engagée dans une société de cycles a été licenciée pour motif économique. La salariée s'estime victime de harcèlement moral, et saisit le juge d'une demande d'indemnisation.

L'employeur se défend au motif, qu'il existait d'autres sanctions légales, notamment la nullité du licenciement, et que dès lors l'infraction de harcèlement moral ne saurait être constituée.

 

Les juges considèrent que l'existence d'autres sanctions légales n'empêchait pas la caractérisation d'un harcèlement moral en cas d'agissements répétés de la part de l'employeur ayant eu pour effet ou objet une dégradation des conditions de travail de la salariée susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, ou d'altérer sa santé.

 






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