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Avis des juges du dossier : Harcèlement moral au travail : comment bien agir et le prouver ?

Pas de dégradation de l’état de santé et des conditions de travail : pas de harcèlement

Dans une affaire, une employée libre-service a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Elle a saisi les juges s’estimant victime de harcèlement moral.

La salariée estimait que son employeur était à l’origine de son inaptitude physique, en raison des conditions de travail qu’il lui avait imposées. Elle invoquait une surcharge de travail devant fermer le magasin le matin et le soir entre 20 et 30 minutes plus tard que l’horaire prévu ainsi que des agressions verbales répétées.

Les juges ont constaté la défaillance de la salariée dans la charge de l’établissement de faits permettant de présumer le harcèlement moral. Les juges de la Cour d’appel ne se sont pas prononcés au seul motif de l’absence de relation entre l’état de santé et les conditions de travail mais ont constaté qu’il n’y avait eu aucune dégradation de celles-ci qui étaient tout ...




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