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Avis des juges du dossier : Harcèlement moral au travail : comment bien agir et le prouver ?

La définition du harcèlement sexuel est-elle suffisamment claire et précise ?

Dans une affaire, une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise à la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

La question posée était de savoir si l’article 222-33 du Code pénal, qui « punit le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle » était contraire aux articles 5 (« La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société »), 8 (« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée »)et 16 (« Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ») de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à l’article 37 de la Constitution ...




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