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Avis des juges du dossier : Harcèlement moral au travail : comment bien agir et le prouver ?

Pas de modification du contrat lorsqu'un service est réorganisé

Dans cette affaire, une salariée a été engagée en 1991 en qualité de comptable, puis a été promue responsable comptabilité. En 2008, la salariée a été en arrêt maladie.

Elle a saisi les juges d’une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et à la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes, en invoquant la modification unilatérale de son contrat de travail et un harcèlement moral.

La salariée estimait que son contrat de travail avait été modifié puisqu’une partie de ses responsabilités lui avait été retirée, même si elle avait conservé son niveau de classification hiérarchique et sa rémunération. Pour elle, la dégradation de son état de santé était directement liée aux agissements répétés de son supérieur.

Les juges ont constaté que le contrat de travail de la salariée n’avait pas été modifié, puisqu’elle avait gardé la supervision globale et ...




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