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Avis des juges du dossier : Comment bien agir et prouver un harcèlement moral au travail ?

Annulation de la rupture conventionnelle en cas de harcèlement moral

Dans cette affaire, une salariée, engagée en qualité de secrétaire dans une entreprise de reprographie, a saisi la juridiction prud'homale, s'estimant victime de harcèlement moral alors qu'elle avait signé une rupture conventionnelle avec son employeur.

Après avoir reçu un avertissement, la salariée a été en arrêt maladie pendant plusieurs mois. Le jour où le médecin du travail a déclaré la salariée apte à la reprise de son poste de travail, elle a signé avec son employeur une rupture conventionnelle.

Cette rupture a par la suite été homologuée par le directeur départemental du travail et de l'emploi.

La Cour d'appel a annulé la rupture conventionnelle et décidé que la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'employeur. Elle a estimé que la Cour d'appel qui a souverainement apprécié que la ...




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