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Avis des juges du dossier : Comment bien agir et prouver un harcèlement moral au travail ?

Une carrière qui n’évolue pas…

Constitue une inégalité de traitement caractérisant une discrimination syndicale au sens des articles L 122-45 et L 412-2 du code du travail, l’absence totale d’évolution de carrière d’un salarié depuis le début de l’exercice de son mandat professionnel, alors que, l’ensemble de ces collègues embauchés à la même date ont tous connu une progression de carrière et bénéficiant en outre d’une rémunération inférieure à la moyenne de ces collègues, l’employeur ne justifiant pas une telle position par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Jean-Pierre BOUGNOUX
Avocat à la Cour d'ANGERS






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