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Avis des juges du dossier : Comment bien agir et prouver un harcèlement moral au travail ?

Harcèlement moral : quelles sont les solutions?

Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles ? Une des solutions est de demander la résiliation de votre contrat de travail devant le conseil de prud’hommes. Cette résiliation sera alors prononcée aux torts de l’employeur et produira les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais à quelle date la résiliation prononcée par les juges prend-elle effet ? Quelle est la date de la rupture du contrat de travail ?

L’histoire

Après avoir dénoncé, auprès de son employeur, le harcèlement moral qu’elle aurait subi de la part d’un supérieur hiérarchique, une salariée n'a pas repris son travail pour cause de maladie. Elle décide alors de saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation du contrat de travail en invoquant le harcèlement moral.

Ce que disent ...




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