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Avis des juges du dossier : Harcèlement moral au travail : comment bien agir et le prouver ?

Harcèlement moral par un supérieur hiérarchique : parlez-en à votre employeur

Le harcèlement moral est défini à l'article L. 122-49 du Code du travail et à l'article 222-33-1 du Code pénal. En raison de la gravité de cette infraction, la loi et la jurisprudence ont créé, à la charge de l'employeur, de nouvelles obligations en matière de santé et de sécurité au travail.
Ainsi, l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les actes de harcèlement moral dans son entreprise (article L. 122-51 du Code du travail). Cette obligation est une obligation de résultat pesant sur l’employeur. Par conséquent, celui-ci pourra voir sa responsabilité engagée, même s’il n’a pas commis lui-même les faits de harcèlement (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 juin 2006). L'employeur peut donc répondre des actes de harcèlement moral commis par un salarié s'il n'a rien fait pour en prévenir la survenance.

Une salariée, qui subit des actes de harcèlement moral de ...




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