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Avis des juges du dossier : Heures supplémentaires : conditions, calcul et rémunération

Heures supplémentaires : substituer leur paiement par une prime est impossible

Les salariés, qui effectuent des heures supplémentaires, ont droit à une majoration de leur salaire à hauteur de 25% pour les 8 premières heures et de 50% pour les heures suivantes (article L. 212-5 du Code du travail). Par ailleurs, la loi N° 2007-1223 du 21 août 2007 sur la défiscalisation des heures supplémentaires prévoit que les entreprises de moins de 20 salariés doivent appliquer ces taux de majoration, procédant ainsi à une harmonisation des régimes. Enfin, dans certains cas, les salariés, ayant accompli des heures supplémentaires, pourront bénéficier d’un repos compensateur.

L’employeur peut-il remplacer le paiement des heures supplémentaires par le versement d’une prime d’un montant identique ?

L’histoire :

Deux salariés ont effectué des heures supplémentaires. Leur employeur décide de payer ces heures en leur versant une prime de productivité dont le montant équivaut à la majoration de rémunération exigée par la loi. L’employeur se considère alors ...




Actualisation

Depuis le 1er janvier 2019, un dispositif de réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires est entré en vigueur.

La Loi Travail laisse une plus grande souplesse à la négociation collective, puisqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir des taux de majoration des heures supplémentaires différents de la durée légale, sans que ce taux ne puisse être inférieur à 10%. (Article L3121-33 du Code du travail)


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