Accueil » Droit du Travail Salarié » Temps de Travail » Calcul des heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Heures supplémentaires : conditions, calcul et rémunération

Heures supplémentaires : les différents modes d'indemnisation

La loi fixe la durée légale du travail à 35 heures. Toutefois, elle n’interdit pas à votre entreprise de vous faire dépasser cette durée par le recours aux heures supplémentaires.
Dès lors, toute période que vous consacrez à votre prestation de travail, au-delà de cette durée légale, peut être définie comme heures supplémentaires.

En contrepartie de l’exécution de ces heures, vous pouvez recevoir soit :
- une majoration de salaire,
- un repos compensateur de remplacement (article L. 212-5 II du Code du travail).

Toutefois, votre employeur peut-il décider librement de vous accorder un repos compensateur de remplacement en lieu et place de la majoration de salaire ?


L’histoire :


Une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant notamment à son employeur le non-paiement d’heures supplémentaires.
En contrepartie des heures supplémentaires effectuées durant le ...




Actualisation

Depuis le 1er janvier 2019, un dispositif de réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires est entré en vigueur.

La Loi Travail laisse une plus grande souplesse à la négociation collective, puisqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir des taux de majoration des heures supplémentaires différents de la durée légale, sans que ce taux ne puisse être inférieur à 10%. (Article L3121-33 du Code du travail)


Retour au dossier : Calcul des heures supplémentaires : comment calculer & se faire payer


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés