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Avis des juges du dossier : Heures supplémentaires : conditions, calcul et rémunération

Modulation du temps de travail : toute heure effectuée au-delà de 1607 heures est une heure supplémentaire !

Dans cette affaire, trois salariés ont été engagés en qualité d'agents d'exploitation par une société spécialisée en sécurité. Un accord de modulation (conclu en 1999) fixe la durée annuelle du travail à 1.600 heures puis à 1.607 heures du fait de l'instauration de la journée de solidarité.

A l'égard des salariés qui n'avaient pas acquis de droit à congés, l'employeur estimait que le plafond de 1.607 heures, seuil de déclenchement des heures supplémentaires, devait être porté à 1.782 heures (1.607 heures + 5 semaines de congés payés x 35 heures).

Les salariés, qui n'avaient pas acquis de droit complet à congés payés et avaient travaillé plus de 47 heures hebdomadaires ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires.

Le Conseil de prud'hommes a accueilli favorablement la demande des salariés.

La Cour de cassation valide la position de ...




Actualisation

Depuis le 1er janvier 2019, un dispositif de réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires est entré en vigueur.

La Loi Travail laisse une plus grande souplesse à la négociation collective, puisqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir des taux de majoration des heures supplémentaires différents de la durée légale, sans que ce taux ne puisse être inférieur à 10%. (Article L3121-33 du Code du travail)


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