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Avis des juges du dossier : Heures supplémentaires : conditions, calcul et rémunération

Heures supplémentaires

Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de tout employeur.
Cependant, les juges sont régulièrement confrontés à des salariés dont les heures supplémentaires n'ont pas été rémunérées.
En dehors de la difficulté de prouver que des heures supplémentaires ont bien été effectuées, la non rémunération de ces dernières implique qu'elles n'apparaissent pas sur le bulletin de paie.
Dans ce cas, et sous certaines conditions, l'employeur peut être accusé de travail dissimulé.
Or, Si le travail dissimulé est avéré l'employeur sera condamné à verser 6 mois de salaire au salarié.

La position des juges :
L'histoire : Un salarié embauché en qualité de "green-keeper" dans un club de golf revendiquait le paiement d'heures supplémentaires.
Au soutien de sa défense, l'employeur expliquait que les salariés étaient soumis à un horaire collectif et que le recours aux heures supplémentaires se ...




Actualisation

Depuis le 1er janvier 2019, un dispositif de réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires est entré en vigueur.

La Loi Travail laisse une plus grande souplesse à la négociation collective, puisqu'une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir des taux de majoration des heures supplémentaires différents de la durée légale, sans que ce taux ne puisse être inférieur à 10%. (Article L3121-33 du Code du travail)


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