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Avis des juges du dossier : Défendre mes droits face à l'inaptitude et au licenciement

L’incidence d’une inaptitude d’origine professionnelle sur les congés payés.

1er exemple.
L’histoire : un ouvrier a contracté une maladie professionnelle. Le médecin du travail a constaté son inaptitude définitive au travail en atmosphère renfermant de la farine de blé. L’employeur a alors proposé un poste de reclassement à l’extérieur de l’établissement, mais cette proposition a été refusée par le salarié. L’employeur l’a alors convoqué à un entretien préalable à son licenciement et a renouvelé sa proposition de reclassement. Le salarié a de nouveau refusé et a saisi la juridiction prud’homale de plusieurs demandes, notamment d’un rappel de prime et d’une indemnité de licenciement.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes ...





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