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Avis des juges du dossier : Inaptitude : tout savoir pour défendre mes droits

La notion de la faute inexcusable commise par l’employeur.

  • Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
  • L’histoire :

    La Caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge la maladie professionnelle d’un salarié due à une contamination par l’amiante. Après le décès du salarié, sa veuve et ses enfants saisissent la juridiction de sécurité sociale afin de voir reconnue la faute inexcusable de l’employeur et d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice personnel ainsi que celui dont avait souffert le salarié avant sa mort. La juridiction de sécurité sociale fait droit à leurs demandes. L’employeur conteste alors cette décision.


    Ce qu’en disent les juges :

    La Cour de cassation décide qu’ « en vertu du contrat de travail le liant ...





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