Dans quel cas utiliser ce dossier
Vous êtes membre élu du CSE, délégué syndical, (etc), et votre employeur montre une certaine résistance dès que vous entreprenez quelque chose ? Il commet peut-être un délit d'entrave.
Comment être sûr que l'infraction est constituée ? Qui est compétent pour constater un tel délit ? Qui rédige le procès-verbal constatant le délit d'entrave ? Quelles sanctions encourt l’employeur (amende, emprisonnement...) ?
Le délit d'entrave envers les membres élus du CSE peut coûter cher à l'employeur. Voici un dossier complet avec des modèles de lettres afin de déclencher la procédure à l'encontre de l'employeur qui se rend coupable d'un délit d'entrave.
Contenu du dossier
Ce dossier vous explique comment reconnaître un délit d’entrave au CSE et toute la procédure pour y faire face. Vous y trouverez :
- la définition du délit d'entrave ;
- les éléments matériels constitutifs de l’entrave ;
- le délit d’entrave envers le CSE et ses membres ;
- l’entrave syndicale ;
- le constat du délit d'entrave ;
- les sanctions (amendes et peine de prison) ;
- le rôle de l'inspecteur du travail ;
- modèles de lettres ;
- exemples de délits d'entrave au CSE (omission volontaire d'une consultation du CSE, non-convocation d'un représentant syndical aux réunions, refus de mise en place du CSE...).
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.