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Avis des juges du dossier : Défendre mes droits face à l'inaptitude et au licenciement

Une réparation intégrale du salarié en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Le salarié, victime d’un accident du travail, bénéficie toujours d’une réparation forfaitaire versée par la Sécurité sociale.
En cas de faute inexcusable le Code de la sécurité sociale (article 452-1) prévoit une réparation complémentaire qui couvre l’entier préjudice du salarié, notamment le préjudice morale ou psychologique du fait de la perte de son emploi.

L’histoire :

Le caractère professionnel de l’hépatite C d’une salariée a été reconnu ainsi que l’imputabilité de cette maladie à une faute inexcusable de l’employeur. La salariée a donc perçu la réparation spécifique prévue par le Code de la sécurité sociale en cas de faute inexcusable de l’employeur.
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