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Avis des juges du dossier : Défendre mes droits face à l'inaptitude et au licenciement

La déclaration de l'inaptitude du salarié dès la première visite médicale.

L'histoire :

Suite à un arrêt de travail, un salarié est définitivement déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise. Son employeur le licencie pour inaptitude et pour impossibilité de reclassement.
Le salarié saisit la juridiction prud'homale et demande la nullité du licenciement dans la mesure où il n'avait passé qu'une seule des deux visites médicales prévues par la loi.


Ce qu'en disent les juges :

La Cour de Cassation rejette la demande du salarié dès lors que le médecin du travail a estimé que le maintien du salarié dans l'entreprise entraînait un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité (ou celle des tiers).


A retenir :

  • Seul le médecin ...





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