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Avis des juges du dossier : Inaptitude : tout savoir pour défendre mes droits

Discrimination : l’inaptitude n’empêche pas l’évolution

Le principe de non discrimination en raison de l'état de santé implique qu'un salarié  a le droit de bénéficier d'une évolution de carrière même si après de nombreuses années de service, il a été déclaré inapte à son poste.

Dans cette affaire, un salarié a été embauché en qualité de soudeur en 1972. Après 25 années de service, ce salarié a cessé d'exercer ses fonctions de soudeur, suite d'un avis d'inaptitude du médecin du travail. N'ayant bénéficié d'aucune évolution de carrière depuis son embauche, l'ancien soudeur saisit le juge car il estime avoir été victime d'une discrimination, eu égard au parcours des autres soudeurs de l'entreprise.

Les juges ont considéré que la situation de l'ancien soudeur, en termes d'évolution, méritait d'être comparée avec celle des soudeurs actuels, bien que ce dernier ait cessé d'exercer cette fonction en raison de son inaptitude. Cette ...





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