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Avis des juges du dossier : Inaptitude : tout savoir pour défendre mes droits

Etat d’invalidité ne signifie pas licencié

Dans une affaire, plusieurs salariés, ont été classés en invalidité de deuxième catégorie.

Ces salariés saisissent le juge au motif que leur employeur se serait abstenu de faire constater leur inaptitude à tout emploi par le médecin du travail, et les aurait maintenus en poste en dépit de leur inaptitude à toute activité professionnelle, plutôt que de les licencier pour inaptitude.

 

Les juges constatent qu'au cours de la suspension du contrat de travail l'employeur n'était pas tenu de faire constater l'inaptitude du salarié, et qu'une déclaration d'inaptitude même à tout emploi n'avait pas nécessairement pour conséquence le licenciement du salarié concerné.

 







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