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Avis des juges du dossier : Défendre mes droits face à l'inaptitude et au licenciement

Obligation de sécurité de l’entreprise utilisatrice

Dans une affaire, un soudeur inox est mis à la disposition d'une entreprise pour effectuer des travaux dangereux en vertu d'un contrat de mission. A la suite d'une contamination au chrome, le médecin du travail le déclare inapte. Le salarié estime que cette inaptitude est due aux fautes commises par l'entreprise utilisatrice qui ne lui a pas fourni un masque dès le début de sa mission. Il saisit donc le juge pour obtenir réparation.

Pour sa défense, l'entreprise utilisatrice fait valoir qu'elle a mis en œuvre un suivi médical sans retard et que la contamination au chrome n'est pas établie formellement.

Les juges rappellent que c'est à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique du salarié. Ainsi, en cas de contrat de mission, l'entreprise temporaire et l'entreprise utilisatrice sont tenues, à l'égard des salariés mis à ...





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