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Avis des juges du dossier : Défendre mes droits face à l'inaptitude et au licenciement

Inaptitude du salarié et recherches de reclassement

Dans une affaire, à l'issue de la deuxième visite médicale de reprise, une salariée engagée en qualité de secrétaire a été déclarée inapte à tout poste par le médecin du travail mais apte pour un temps partiel dans un autre établissement. Contestant cette décision, l'employeur a saisi l'inspecteur du travail, lequel confirme l'inaptitude et considère qu'aucune proposition de reclassement ne pouvait être faite.

Se fondant sur ces deux décisions, l'employeur licencie la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

 

La salariée saisit les juges afin de faire constater que son licenciement s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, du fait du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.

 

Les juges rappellent que l'employeur est tenu d'une obligation de reclassement des salariés déclarés inaptes. Ni la décision du médecin ...





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