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Avis des juges du dossier : Défendre mes droits face à l'inaptitude et au licenciement

Pas de handicap, pas d’obligation de réentraînement professionnel

Dans une affaire, un salarié a été engagé par une banque et promu chef d'agence. Victime d'un accident et en arrêt de travail, il a été affecté lors de sa reprise au département commercial situé dans une autre ville avant d'être à nouveau en arrêt de travail. Ayant été déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise par le médecin du travail, il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

 

Le salarié a saisi les juges d'une demande de dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de l'employeur de réentraînement au travail et rééducation professionnelle.

 

Les juges considèrent que l'employeur n'était pas redevable de dommages-intérêts pour non respect de son obligation de réentraînement et rééducation professionnelle. En effet, cette obligation ne joue qu'à l'égard des salariés blessés ou malades reconnus comme ...





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