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Avis des juges du dossier : Défendre mes droits face à l'inaptitude et au licenciement

Inaptitude : l’obligation de reclassement incombant à l’employeur

Dans une affaire, une employée de lingerie est déclarée inapte à tout emploi par le médecin du travail. L'association qui l'emploie la licencie alors pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

 

Considérant que son employeur n'a pas cherché à la reclasser, la salariée saisit le juge afin de voir déclarer son licenciement injustifié.

 

Les juges rappellent qu'en cas d'avis d'inaptitude totale déclaré par le médecin du travail l'employeur doit tout de même tenter, de manière effective, de reclasser le salarié malade, au besoin, par la mise en œuvre de mesures telles que des mutations ou transformation de postes de travail. Les juges constatent que cette obligation n'a pas été remplie et font droit à la demande de la salariée.

 







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