Accueil » Droit du Travail Salarié » Maladie & Santé au Travail » Inaptitude au travail : reclassement, inapte à tout poste et licenciement » Inaptitude au travail : que se passe-t-il ? Constat, reclassement, licenciement…

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Défendre mes droits face à l'inaptitude et au licenciement

L’inaptitude à tout poste n’exclue pas la recherche d’un reclassement

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité d'ouvrier de production a été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle. Le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement à tout poste existant dans l'entreprise. En conséquence, son employeur l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

 

Le salarié estime que son licenciement est injustifié car l'employeur n'a pas effectué de réelles recherches de reclassement. Il saisit donc les juges d'une contestation de son licenciement.

 

Les juges considèrent que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. C'est en effet à l'employeur de prouver qu'il a effectué de vraies recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail. Les juges considèrent que l'employeur n'est pas exonéré de cette obligation lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à ...





Retour au dossier : Inaptitude au travail : que se passe-t-il ? Constat, reclassement, licenciement…


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés