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Avis des juges du dossier : Inaptitude : tout savoir pour défendre mes droits

Inaptitude non professionnelle : que deviennent les salariés pendant le préavis ?

La situation des salariés n'est pas la même selon la source de leur inaptitude. Une différence de traitement en passe d'être résolue ?

Quelle est la situation du salarié inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ?

Le Code du travail (article L. 1226-14 du Code du travail) octroie une indemnité compensatrice de préavis aux salariés déclarés inaptes suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Quelle est la situation du salarié inapte suite à un accident ou une maladie non professionnel ?

Aujourd'hui, un salarié qui n'a pas pu être reclassé et qui donc est licencié en raison de son inaptitude ne perçoit ni indemnisation, ni rémunération durant son préavis. C'est du moins le cas lorsque son inaptitude fait suite à une maladie non professionnelle. En effet, un tel salarié n'effectue pas son préavis, puisqu'il est inapte.

Les juges se sont positionnés sur cette ...





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