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Avis des juges du dossier : Défendre mes droits face à l'inaptitude et au licenciement

Le salarié inapte refuse un poste éloigné ; vous devez tout de même lui proposer tous les postes disponibles

Dans une affaire, un commercial a été déclaré inapte aux déplacements professionnels par le médecin du travail. L’employeur a proposé au salarié un poste d’assistant de chef de projet animation. Le salarié a refusé le poste. Il a été licencié. Il a alors saisi les juges.

Le salarié reprochait à l’employeur de ne pas avoir cherché à le reclasser dans l’ensemble du groupe (notamment à l’étranger). L’employeur indiquait qu’il avait proposé un poste au salarié à Issy-les-Moulineaux. Le salarié, qui habitait l’Hérault, l’avait refusé en raison de l’éloignement du poste de son domicile. L’employeur estimait donc qu’il n’avait pas à proposer au salarié de postes à l’étranger.

Les juges estiment que la position prise par le salarié sur le poste de reclassement proposé importe peu : l’employeur doit chercher l’ensemble des possibilités de reclassement. Ainsi, les postes disponibles à l’étranger, ...





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