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Avis des juges du dossier : Défendre mes droits face à l'inaptitude et au licenciement

Inapte au travail mais pas pour se rendre aux convocations du médecin du travail

Dans une affaire, un cardiologue est déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail. La déclaration d’inaptitude est confirmée par l’inspecteur du travail puis par le directeur du travail. L’employeur l’a convoqué à plusieurs reprises devant le médecin du travail afin de rechercher des postes de reclassement. Le salarié est licencié pour faute grave pour son refus réitéré de se rendre aux convocations du médecin du travail.

Le salarié saisit le juges afin de contester son licenciement

Le salarié estime que le fait de ne pas se rendre à une convocation à un examen médical destiné à rechercher un poste de reclassement ne constitue pas une faute grave. L’employeur n’aurait pas dû le licencier pour faute grave mais pour inaptitude physique.

Les juges rappellent, d’une part, qu’après le refus par un salarié déclaré inapte d’un poste de reclassement, il appartient à l’employeur de formuler de nouvelles propositions.

D’autre ...





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