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Avis des juges du dossier : Défendre mes droits face à l'inaptitude et au licenciement

L’insuffisance des recherches de reclassement suite à une déclaration d’inaptitude

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur doit rechercher les possibilités de reclassement, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de responsable de production a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. En effet, suite à un arrêt maladie et deux examens, le médecin du travail l’a déclaré inapte à son poste de travail. Le salarié décide de saisir le juge afin qu’il déclare son licenciement injustifié pour insuffisance de recherches de reclassement.

L’employeur estime que, ayant déjà proposé des postes de reclassement au salarié après son premier avis d’inaptitude, il ne peut se voir reprocher de ne pas en avoir recherché d’autres, alors même qu’il  existait pas d’autres possibilités de reclassement. En outre, ...





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