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Avis des juges du dossier : Défendre mes droits face à l'inaptitude et au licenciement

Trop de contraintes peuvent rendre le reclassement impossible

Dans une affaire, une salariée, à l’issue de deux visites de reprise, a été déclarée inapte à son poste avec affectation possible seulement à un poste à temps partiel sans charge mentale. Elle a ensuite été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée décide de saisir le juge pour contester son licenciement.

La salariée estime que son employeur a manqué à son obligation de reclassement au regard de la brièveté du délai de six jours écoulé après l’avis d’inaptitude définitive, ainsi que de l’absence de sollicitation postérieure par l’employeur du médecin du travail. En outre, elle affirme que l’impossibilité de modifier l’organisation de l’entreprise, de transformer ou d’adapter son poste de travail en raison de contraintes liées au faible effectif de l’entreprise, n’était pas suffisante pour justifier l’impossibilité de reclassement.

Les juges constatent tout d’abord que l’entreprise n’appartenait pas à un groupe ...





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