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Avis des juges du dossier : Inaptitude : tout savoir pour défendre mes droits

La consultation des délégués du personnel à propos du reclassement n’est pas nécessaire en cas d’inaptitude non professionnelle

Dans cette affaire, la salariée était agent de fabrication puis retoucheuse à la société Aciers Outillage Peugeot, devenue la société Faurecia bloc avant.

Le médecin du travail, après un premier avis du 15 novembre 2005, a déclaré la salariée inapte suivant avis du 5 décembre 2005.

La salariée est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 décembre 2005 .

La salariée conteste le licenciement aux motifs que les dispositions relatives à la déclaration d’inaptitude prévues aux articles R. 4624-31 et suivants n’ont pas été respectées par l’employeur, à savoir le respect des obligations de la double-visite de reprise, de recherche postérieure des possibilités de reclassement et de consultation des délégués du personnel. L’employeur aurait dû demander l’avis des délégués du personnel dans le cadre de l’obligation de reclassement.

La salariée considère que l’employeur ne justifie pas de recherches effectives d’un autre poste ...





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