Accueil » Droit du Travail Salarié » Maladie & Santé au Travail » Inaptitude au travail : reclassement, inapte à tout poste et licenciement » Inaptitude au travail : que se passe-t-il ? Constat, reclassement, licenciement…

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Défendre mes droits face à l'inaptitude et au licenciement

Travail effectif et droit à congés même après l’inaptitude

Dans cette affaire, une salariée avait été engagée en 1975 par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Nantes et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du service marketing de la réforme au sein de la Direction de la régularisation médicalisée.

Après deux examens médicaux ayant eu lieu les 1er et 15 octobre 2007, elle a été déclarée inapte à son poste et apte à un poste identique dans un autre contexte organisationnel et relationnel. Le 12 mars 2008, la salariée a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

La salariée a saisi les juges afin de percevoir un rappel d’indemnité de congés payés.

Les juges de la Cour d’appel ont limité le montant de ce rappel au motif que la salariée n’avait accompli aucun travail effectif durant la période de référence ouverte à compter du 1er juin 2007, ce qui a pour conséquence qu’elle n’a ...





Retour au dossier : Inaptitude au travail : que se passe-t-il ? Constat, reclassement, licenciement…


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés