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Avis des juges du dossier : Défendre mes droits face à l'inaptitude et au licenciement

L’absence de poste disponible ne décharge pas l’employeur de son obligation de reclasser le salarié inapte

Dans cette affaire, un salarié a été engagé en 1997 en qualité d’ouvrier d’exécution pour une société de BTP. Le salarié s’est trouvé en arrêt maladie. A l’issue de la visite de reprise, le médecin a indiqué que le salarié était « inapte à tout poste du BTP et TP car travail dangereux pour lui-même et pour les autres ». Moins d’une semaine après, l’employeur a informé le salarié par courrier que compte tenu de son inaptitude à exercer tout poste dans le secteur du BTP, il ne pouvait ni être maintenu à son poste, ni être reclassé dans l’entreprise. Il a été par suite licencié pour inaptitude, ce que conteste le salarié.

L’employeur estimait qu’il avait satisfait son obligation de reclassement en démontrant qu’il n’existait pas de poste disponible dans l’entreprise pouvant être attribué au salarié, puisque tous les postes disponibles étaient des ...





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