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Avis des juges du dossier : Défendre mes droits face à l'inaptitude et au licenciement

L’obligation de reclassement du salarié inapte continue de courir même après l’expiration du délai d’un mois

Dans cette affaire, un salarié a été engagé le 1er janvier 1969 dans une société en qualité de directeur d’exploitation d’une société de Nantes, puis de directeur manutention façade Atlantique à Bayonne. En 2006 et 2007, à la suite de deux arrêts de travail pour maladie, le salarié a été déclaré « inapte à tout poste de l’entreprise, apte à un poste de responsabilité type sédentaire ou avec peu de déplacements (notamment pas de déplacement lointain en voiture) dans une autre entreprise ».

Le salarié a refusé deux propositions de reclassement qui lui avaient été faites par l’employeur au sein de l’entreprise, au motif qu’elles n’étaient pas conformes aux préconisations du médecin du travail. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en 2007 et a saisi les juges. Le salarié fait valoir que l’employeur doit proposer une offre de reclassement conforme aux ...





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